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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 30
Versions de la disposition
30. Est admissible à la délivrance d’un permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour la récolte de biomasse forestière, toute personne ou tout organisme qui en fait la demande.
En vig.: 2018-08-16
30. Est admissible à la délivrance d’un permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour la récolte de biomasse forestière, toute personne ou tout organisme qui en fait la demande.
